Monsieur le Premier Ministre, Messieurs les Ministres de l’Industrie et de la Culture,
Lors du débat sur le projet de loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le Sénat a adopté le 8 avril 2004 l’amendement du sénateur Trégouët modifiant fondamentalement le délai de prescription de trois mois pour les infractions de presse. La Commission Mixte Paritaire a maintenu cet amendement, bien que la presse l’ait alertée des risques d’un tel amendement.
Monsieur le Premier Ministre, Messieurs les Ministres de l’Industrie et de la Culture, le GESTE, Groupement des Editeurs de Services en Ligne, en appelle à votre arbitrage pour que cet amendement soit retiré.
Depuis 1881, le délai de prescription des infractions de presse fixé à trois mois court « à partir de la mise à disposition du public ». L’amendement Trégouët modifie cette règle pour l’Internet en faisant courir le délai de trois mois « à partir de la fin de la mise à disposition du contenu au public ». Or, tous les professionnels savent que sur Internet, il est matériellement impossible de supprimer définitivement un message. Il continue de figurer dans des mémoires-caches, dans les moteurs de recherche et sur certains sites d’archives, sans contrôle possible de l’éditeur originel. Autant dire que la presse en ligne devient en pratique imprescriptible, critère jusque là réservé aux seuls crimes contre l’humanité.
La dérogation à ce nouveau régime (excluant les articles préalablement publiés sur papier), consentie pour les sites de presse par les parlementaires, ne tient pas compte de la réalité de la presse en ligne : les articles de presse sont généralement publiés sur le web avant d’être publiés au format papier, voire sont exclusivement publiés en ligne. Et qu’en est-il des agences, dont les dépêches sont parfois préalablement publiées en ligne ?
Ce nouveau régime juridique - en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation- engendre pour un même contenu, selon son support de diffusion, une prescription différente, alors que la technologie est supposée être neutre.
C’est donc une véritable distorsion de concurrence entre la presse exclusivement en ligne et la presse papier qui est créée. Une telle différence est contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant toute discrimination. La presse en ligne entend disposer des mêmes droits et contraintes que les autres supports de presse. En s’engageant en particulier à respecter l’exercice du droit de réponse et en exerçant chaque fois que nécessaire leur droit de rectification, les éditeurs de presse en ligne assument leurs responsabilités.
C’est l’avenir de la presse française qui est en péril et plus généralement l’industrie des contenus sur Internet, car, avec cette épée de Damoclès, que sera le web français demain ?
Un web sans mémoire : la presse ne pourra plus donner accès à ses archives, même de façon payante.
Un web sans saveur : la presse devra s’autocensurer pour ne pas risquer les poursuites judiciaires.
Un web sans panache : seuls les contenus éditoriaux édulcorés oseront se mettre en ligne.
Le GESTE ne peut imaginer que c’est bien cela que vous souhaitez.
Veuillez croire, Monsieur Premier Ministre, Messieurs les Ministres de l’Industrie et de la Culture, en l’assurance de notre haute considération.
Le Président des éditeurs de services en ligne membres du GESTE
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