National   MIGRATIONS - SANS-PAPIERS / SYNDICALISME - MOUVEMENT OUVRIER

[Info Gisti - Action collective] Oui, une réforme du code du travail s’impose

En finir avec le régime de "l’autorisation de travail", discriminatoire à l’égard des étrangers
Des millions d’étrangers ressortissants de pays non européens travaillent en France. Une grande part d’entre elles et eux ont des titres de séjour qui leur permettent d’exercer toute activité professionnelle sans avoir à demander d’autorisation particulière pour cela.

Des dizaines de milliers d’autres, cependant, ne peuvent occuper un emploi salarié en France sans avoir obtenu le sésame qu’est une autorisation de travail (AT). Une fois titulaires d’une carte mention « salarié », ils et elles sont privé⋅e⋅s de la liberté qu’a tout travailleur de changer d’emploi, de métier ou de région. Ils et elles sont menacé⋅e⋅s chaque année, à chaque renouvellement de leur titre, de perdre à la fois droit au séjour et emploi.

Des dizaines de milliers encore travaillent la peur au ventre, au noir, faute d’avoir pu décrocher cette fameuse autorisation. Or, bien évidemment, maintenir des personnes sans titre ne protège pas les travailleurs avec titre, car le patron qui veut employer illégalement a tout intérêt à embaucher des sans-papiers, qui à juste titre peuvent craindre d’être expulsés du territoire s’ils se plaignent.


Autant de manque à gagner pour la collectivité entière en terme de cotisations et de contribution sociale. Nombre d’entreprises déclarent en effet partiellement leur activité réelle auprès des services des impôts, des Urssaf et des diverses caisses de protection sociale.

Autant de salariés qui pourraient travailler dans une entreprise, ou qui y travaillent déjà depuis des années, qui ne peuvent voir leur situation régularisée tant que leurs employeurs n’apportent pas la preuve de n’avoir pas pu trouver de « bon candidat » dans la liste des demandeurs d’emploi et l’avoir justifié auprès de Pôle emploi.

Autant d’embauches effectives ou de régularisations bloquées, dans l’attente d’une décision de l’administration - les services de la Main d’œuvre Étrangère (MOE) à la Direccte - sur des critères que celle-ci détermine arbitrairement. Bien souvent, au bout de quelques mois, n’obtenant pas de réponse à la demande d’autorisation de travail, l’employeur rompt l’engagement qu’il avait pris envers son salarié en poste ou avec le candidat à un poste. Certains employeurs continuant à imposer le travail illégal au salarié afin de conserver commandes et chantiers.

Autant de salariés qui n’obtiennent pas cette autorisation de travail parce qu’ils ou elles travaillent à temps partiel (le temps complet est imposé par le code du travail pour la délivrance d’une carte « salarié »), parce que leurs employeurs ne veulent pas faire les démarches ni respecter les obligations nécessaires à la délivrance de cette autorisation. Ils sont alors contraints de rester dans des situations d’exploitation.

*En finir avec l’exigence d’autorisation de travail ?*

Les multiples réformes du code du travail et du droit au séjour de ces dernières années ont nettement renforcé l’état de subordination des travailleurs étrangers et développé différentes formes de travail illégal (dissimulation d’activité, travail dissimulé, marchandage, dépassement de la durée légale du temps de travail) et de précarité.

Il faudrait au contraire que la réglementation ait l’ambition de rétablir une égalité réelle entre travailleurs nationaux et travailleurs étrangers, notamment en renforçant les droits des travailleurs étrangers et les moyens de lutte contre la précarité.

Pourquoi attendre ?

Les organisations signataires réclament :

  • la suppression du régime de l’autorisation de travail ;
  • la suppression de la « taxe Ofii » due par toute entreprise qui emploie une personne étrangère ;
  • la délivrance d’une carte de séjour à toute personne qui occupe un emploi salarié, de quelque durée et nature qu’il soit ;
  • l’instauration, pour les agents de contrôle des différentes administrations, notamment les inspecteurs et contrôleurs du travail et les agents des organismes de sécurité sociale, d’un pouvoir de régularisation sur simple constat de l’existence d’une relation de travail et signalement à la préfecture pour que soit délivré à la personne salariée un titre de séjour.

21 mars 2015

Organisations signataires :

*- Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)
- SNTEFP-CGT (Syndicat national du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle)
- Sud-Travail
- Union syndicale Solidaires
- UD-CGT-Paris


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