1 – Le fait de se dissimuler le visage, qui était déjà une infraction, mais passible d’une simple contravention (c’est-à-dire d’une peine d’amende), deviendra un délit, qui pourra justifier une interpellation, une garde à vue, un déferrement et une éventuelle peine de prison.
2 – Un renforcement des peines encourues pour la participation à une manifestation non déclarée, qui était également punie jusqu’ici d’une simple contravention.
3 – L’utilisation de la responsabilité civile des personnes arrêtées au cours des manifestations : l’idée est ici de faire payer les dommages et intérêts des dégradations aux personnes présentes dans des manifestations où sont commises ces dégradations.
4 – enfin, la mesure-phare, la plus importante et la plus inquiétante : la mise en place d’interdictions de participer à des manifestations, sur le modèle des interdictions de stade en vigueur contre les supporters de football depuis 2006. Édouard Philippe n’a pas détaillé cette mesure sur le plateau de TF1, mais sa source d’inspiration indique déjà l’esprit de la future loi : des interdictions administratives, c’est-à-dire basées sur une conception « préventive » de la justice, et justifiées par de simples soupçons consignés dans les fameuses « notes blanches » produites par la police politique (les services de renseignement). L’intention est claire et assumée : il s’agit de museler les opposants au régime avant qu’ils n’aient commis la moindre infraction, en les forçant à rester chez eux ou à pointer au commissariat aux horaires de la manifestation. Des interdictions de ce type, ainsi que des assignations à résidence, avaient déjà été mises en place en novembre 2015, pendant l’état d’urgence, pour empêcher à certains opposants de participer aux manifestations contre la COP21.
Édouard Philippe ne sort pas ces mesures de son chapeau à l’improviste, pour répondre en urgence au soulèvement des gilets jaunes : elles reprennent à la lettre les revendications des syndicats de police, notamment Alliance, syndicat classé à l’extrême-droite et dont les liens avec le Rassemblement National sont avérés. Sous pression de ces mêmes syndicats, un groupe de travail, composé d’experts des ministères de l’Intérieur et de la Justice ainsi que de responsables des forces de l’ordre, avait été créé pour plancher sur une nouvelle « loi anti-casseur » au lendemain de la grande manifestation du 1er mai 2018. La proposition de loi qui va être déposée par le gouvernement se base sur les conclusions de ce groupe de travail.
Le gouvernement avait été précédé sur ce thème par les Républicains, qui avaient fait voter le 23 octobre dernier au sénat, où ils sont majoritaires, un projet de loi similaire, sur lequel le gouvernement avait émis un « avis de sagesse », comme l’a rappelé Édouard Philippe.
La suite à lire ici : https://rouendanslarue.net/que-contient-la-nouvelle-loi-anti-casseurs-annoncee-par-edouard-philippe/
Sur les interdictions administratives de Stade (IAS), nous avions publié récemment un communiqué de l’Association Nationale des Supporters, faisant part de leur inquiétude quant à la généralisation des IAS à l’ensemble de la société.
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