Actualité et mémoire des luttes à Saint-Étienne et ailleurs
ACTUALITÉS MIGRATIONS - SANS-PAPIERS
Publié le 26 janvier 2016 | Maj le 30 décembre 2018

[GISTI - Action collective] Loi immigration : contre la dénonciation des étrangers et la violation du secret professionnel


Le texte du projet de loi de maîtrise de l’immigration ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne comme la santé, l’école, l’emploi et le social à travers ses articles 8, 22 et 25.

Si le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de séjour, ce qui est bénéfique pour lutter contre la précarité des titres et donc des situations des personnes, il instaure en revanche un principe de surveillance permanente.

Alors que l’obtention d’un titre de séjour, soumise déjà à de multiples obligations, vérifications et production de preuves, leur aura été accordée, celle-ci pourrait maintenant être remise en cause à tout instant, créant finalement un climat de doute sur la sincérité de leur situation. Ils deviendraient alors de potentiels fraudeurs, alors même qu’ils ont répondu à toutes les conditions juridiques pour obtenir leur titre. Le projet de loi créé lui-même les conditions de ces contrôles avec la levée inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leur personnel. Si les articles 8 et 25 sont votés en l’état, Pôle emploi, les écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie, tout comme les établissements bancaires auront l’obligation, sous peine d’amende (7 500 euros) de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la « sincérité et l’exactitude des déclarations et de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires d’une carte de séjour. Le refus de transmission de ces informations par le personnel de ces organismes est même posé comme un délit par le texte de loi.

En contradiction avec les principes d’accueil largement rappelés dans les médias, ce texte ne rompt pas avec la logique répressive et suspicieuse des étrangers qui vivent en France.

Les structures d’hébergement seront également sollicitées dans le cas de l’expulsion des personnes puisque l’article 22 prévoit la possibilité de venir les interpeller dans leur chambre en dehors de toute procédure pénale engagée.

Parce que les articles 8, 22 et 25 assimilent délinquants et étrangers et mettent à mal l’intégration des personnes titulaires de titre de séjour dans leur pays d’accueil, nous demandons leur suppression immédiate.
20 janvier 2016

Signataires :
FNARS, Emmaüs Solidarité,Emmaüs France, Fondation Abbé Pierre, ANAS, Secours catholique, Planning familial, ARDHIS, FTCR, Créteil solidarité, Aides
DDU, Comede, Catred, Mrap, AFVS, Médecins du Monde, Cimade, Réseaux Louis Guilloux, Case de santé, Gaia Paris, GISTI, LDH, Syndicat de la magistrature, GAS, Centre Primo Levi, ACT UP Paris, DOM’ASILE, Droits d’urgence, FASTI, La case de santé, Sida info service, Solidarité SIDA, SOS HÉPATITES


Proposé par vla
Partager cet article
modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Se connecter
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Comment publier sur lenumerozero.info?

Le Numéro Zéro n’est pas un collectif de rédaction, c’est un outil qui permet la publication d’articles que vous proposez.
La proposition d’article se fait à travers l’interface privée du site. Voila quelques infos rapides pour comprendre la publication. Si vous rencontrez le moindre problème, n’hésitez pas à nous le faire savoir via notre mail lenumerozero [at] riseup.net

 

NEWSLETTER

Lire aussi dans MIGRATIONS - SANS-PAPIERS

PROCHAINS RENDEZ-VOUS

À la une...

Conférence Aurélien Catin : Art Work is Work !
Publié le 27/03/2024

« La vie rêvée de Sainte Tapiole » : Rencontre avec Hervé BRIZON et Terrasses Éditions
Publié le 27/03/2024

Repas-discussion, préparé par le collectif Contraceptions pour toustes 42
Publié le 24/03/2024

Rassemblement contre Perdriau et son monde
Publié le 24/03/2024

La région AURA vote le déploiement de la VSA dans les gares et les lycées
Publié le 22/03/2024

Tour Pour Gaza !
Publié le 22/03/2024