Les décrets en préparation de la toute nouvelle réforme dite « Protection universelle maladie (PUMa) [1] » vont empêcher l’accès et le renouvellement de l’Assurance maladie de 700 000 ressortissants étrangers pourtant en séjour parfaitement légal en France.
A rebours des excellentes intentions de la réforme PUMa visant à simplifier les formalités administratives pour la majorité des assurés, les projets de décrets font le choix de durcir les conditions pour les personnes étrangères en situation régulière [2].
Malgré les alertes répétées et les exemples concrets donnés par nos associations au Ministère de la santé depuis quatre mois, ces décrets, s’ils restent en l’état, vont créer des périodes d’exclusion pure et simple de l’Assurance maladie :
- non-ouverture de droits, ou ouverture de droits limitée à quelques mois, selon la durée des titres de séjour provisoires ;
- suppression de la durée d’ouverture des droits incompressible de 1 an ;
- rupture de droits lors des renouvellements de titres de séjour ;
- etc.
La complexité juridique et bureaucratique annoncée va pénaliser les personnes et augmenter inutilement les charges de travail des Caisses d’assurance maladie.
Il s’agirait d’une remise en cause des acquis de la réforme CMU (1999) qui, elle, avait choisi de simplifier les procédures pour tous, français ou étrangers.
Faire de l’accès aux droits un parcours du combattant ne peut pas tenir lieu de politique de santé.
Nos organisations appellent le gouvernement à consolider, pour tous, les améliorations apportées par la réforme CMU.*
Analyse d’une remise en cause de la réforme CMU
17 mars 2016
Signataires :
- FNARS* Fédération nationale des associations de réinsertion, 76 rue du Faubourg St Denis, 75010 Paris
- L’*ODSE* : ACT UP Paris, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS D’URGENCE, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire - Toulouse), la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MFPF (Mouvement français pour le planning familial), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES) ; C/o Médecins du Monde 62 rue Marcadet, 75018 PARIS
- Secours Catholique - Caritas France*, 106 rue du Bac, 75 341 PARIS cedex 07
[1] Loi du 21 décembre 2015
[2] Lire l’analyse juridique complète en annexe, et sur le site de l’ODSE
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