LEN : Texte proposé par Globenet

Le texte proposé demande de reporter la lecture du projet de loi LEN qui doit démarrer le mardi 6 avril au Sénat. Il est porté par la Fédération Informatique et Liberté, dont GlobeNet est membre fondateur et la ligue ODEBI.

QU’EST CE QUE LA LEN, ET EN QUOI ETES VOUS CONCERNES ?

Via le projet de loi sur la « confiance dans l’Economie Numérique » (LEN), le gouvernement Raffarin a affirmé son souhait de confier aux opérateurs techniques le rôle de surveiller par défaut les contenus présents sur l’Internet.

 Obligation de coupure d’accès à des contenus en ligne sous prétexte de plainte directe auprès des hébergeurs de la part de personnes qui se sentent diffamées par ces contenus.
 Suppression de textes présents sur des forums dans les mêmes conditions.
 Prévention de la diffusion d’informations susceptibles d’être diffamatoires.
 etc...

Tout cela sans la moindre nécessité d’intervention d’un juge.
Une justice privée au service des entreprises dont les opérateurs techniques seraient les exécuteurs contraints par la Loi.
Est également prévue la suppression du statut de communication privée des courriers électroniques, et une obligation de filtrage des contenus.
Ainsi, vous pouvez vous inquiéter quant à la possibilité qui vous sera laissée d’exprimer publiquement vos avis, vos revendications, vos désaccords avec les politiques et actions publiques et/ou privées de personnes à qui l’on offre un droit de censure sur les outils de communication mis à votre disposition.

Pour en savoir plus, voir notamment :
http://www.odebi.org/lalenpourlesnuls.pdf

POURQUOI CETTE PROPOSITION DE REACTION DANS L’URGENCE ?

Avec l’avènement du gouvernement Raffarin III, le dossier de l’Internet, initialement géré par le Ministre en charge de la communication, échoit désormais au Ministre de l’Industrie, un certain Devedjian...
Nul doute que ce dernier saura traiter avec une grande efficacité un sujet qui lui tient à coeur : la Liberté d’Expression. Il n’y a qu’à , pour s’en persuader, se pencher sur le CV du Monsieur, co-fondateur d’Occident avec Pierre Sidos, un groupuscule dont l’un des slogans en 68 était : « Gauchistes, ne vous cassez pas la tête, Occident le fera pour vous ».

Devedjian a été et est toujours l’avocat de jacques chirac, il a écrit les statuts du RPR, et a donc un accès particulier au président.
Déjà soumis à l’Assemblée Nationale, le texte de la LEN sera présenté en deuxième lecture au Sénat mardi.

Jusqu’à présent, et malgré des milliers de signatures de protestions contre ce texte de loi recueillies par les représentants des internautes et les défenseurs des libertés, la société civile n’a pas été entendue ou écoutée. Nous devons obtenir de Devedjian qu’il associe aux débats sur la législation concernant Internet les premiers concernés : les utilisateurs et techniciens du Réseau.

Même s’il est évident que notre nouveau Ministre ne sera probablement pas plus à l’écoute que son prédécesseur, il n’y aura pas de meilleure occasion que son arrivée au Ministère pour exiger une nécessaire reprise du dialogue avant validation du texte de loi.
Seule une mobilisation massive donnera les moyens de cette exigence.

LE TEXTE QUE NOUS INVITONS A SIGNER :

Mr le Ministre

L’ensemble des associations de défense des libertés individuelles et publiques sur et hors internet, les associations d’internautes et d’acteurs du réseau, les syndicats et les collectifs citoyens vous demandent instamment de reporter la lecture du projet de loi LEN qui doit démarrer le mardi 6 avril au Sénat

La LEN se veut apporter dans un même texte des solutions à des problématiques sociales et citoyennes qui peuvent être conflictuelles - protection de l’enfance et lutte contre la haine raciale d’un côté et protection de la vie privée et des libertés individuelles et publiques de l’autre - et à des questions économiques et des intérêts industriels comme vous le savez contradictoires.

La loi telle que préparée par votre prédécesseur M^me Fontaine et le rapporteur Jean Dionis du Séjour n’est pas acceptable en l’état. Les débats parlementaires et le rapport de la Commission du Sénat inachevé en témoignent. L’hyper-activité des groupes de pressions et les contestations exprimées par les uns et les autres par voie de presse également. Quant aux représentants des internautes et aux défenseurs des libertés, nous sommes au regret de vous dire qu’ils n’ont été qu’insuffisamment entendu. Leur principale revendication - la protection de la vie privée et des libertés fondamentales - n’a été ni écoutée ni prise en compte.

Nous nous adressons donc au ministre désormais en charge de ce dossier que vous êtes, pour lui dire que les conséquences de cette loi, si vous la laissiez votée en l’état, iront à l’inverse de l’effet recherché, qui est de faire d’internet un espace où le droit s’applique. Elle provoquera à très court terme, vous ne pouvez l’ignorer, une inflation judiciaire que la loi d’août 2000 avait stabilisée et ouvrira la voie à l’arbitraire de la censure et de la surveillance incontrôlée des communications et des échanges privés.

Nous refusons que les libertés individuelles et publiques qui sont le propre des états démocratiques soient ainsi sacrifiées sans aucun débat public à certains intérêts privés particuliers. Sacrifice d’autant plus inutile qu’il ne contribue en aucune manière à dynamiser l’économie numérique. Sacrifice que la Commission Européenne elle-même et nombre de nos voisins européens ont rejeté comme contraire aux principes des
droits de l’homme.

Nous vous demandons instamment de prendre votre temps pour avoir une vision claire ce projet sensible, d’entendre ceux qui n’ont pas été entendus, d’organiser si besoin une consultation ou un débat public.

Nous attendons de vous le report de cette loi bâclée et anti-constitutionnelle.
Si toutefois vous choisissiez de ne pas reporter le vote des 6 et 7 avril, nous vous demandons d’en retirer la totalité des nouvelles dispositions concernant le contrôle des communications en ligne et d’en rester à la loi d’aout 2000, qui jusqu’ici a permis à la justice de s’exercer pleinement sur le réseau.

Fédération Informatique et Libertés - Ligue Odebi -